>>>Guide du freelance

Nous avons tenté de rassembler le maximum d’éléments pouvant vous éclairer sur le statut d’un travailleur indépendant.

Le guide du Freelance 1 : Comment ?
Le Guide du freelance 2 : Combien ça coûte ?
Le Guide du freelance 3 : Quelle protection sociale ?
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Le guide du Freelance 1 : Comment ?

Comment devient-on freelance ? Et, d'abord, qu'est-ce que c'est qu'un « freelance » ? Dans notre définition, est freelance celui qui prospecte sa clientèle, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite. Différence essentielle avec une société qui dispose d'un commercial, d'un expert, et où la réalisation de la tâche est confiée au débutant supervisé par un manager...
• L'entreprise individuelle peut être artisanale, commerciale ou libérale. Artisanale si le métier exercé ressort d'une liste extrêmement précise énoncée par la loi du 5 juillet 1996, commerciale si l'activité principale (plus de 50% du chiffre d'affaires) consiste à revendre en l'état des produits achetés, libérale pour tout le reste.
• La société est une construction sociale dont la particularité essentielle est d'être distincte de ses propriétaires : elle jouit d'une « personnalité morale » dont ne bénéficie pas l'entreprise individuelle. Donc elle possède des biens (capital, actif), des créances et des dettes qui lui sont propres, comme un individu majeur, et qui sont la propriété de la société et non de ses propriétaires : le « bien social » dont parfois certains dirigeants « abusent ».
Cette distinction va guider votre choix : n'ayant pas de capital professionnel, les créances et surtout les dettes de l'entrepreneur individuel lui sont personnellement attribuées. Vous direz qu'en réalité le gérant d'une société est souvent caution personnelle de ses dettes, il n'empêche que, dans l'activité quotidienne, vous devez de l'argent à vos fournisseurs ; si, pour une raison ou une autre (votre client ne vous paye pas, par exemple), vous ne pouvez pas les payer, ces créanciers peuvent se rembourser sur vos biens personnels, en commençant bien sûr par les plus solvables : voiture, maison, etc., ou même ceux de votre mari/femme, vérifiez votre contrat de mariage ! Si vous avez une activité d'intermédiaire, entre un client et un imprimeur par exemple, méfiez-vous et préférez la société ; si vous avez une activité purement intellectuelle (traducteur, conseil...), alors l'entreprise individuelle est plus souple à gérer. D'autres raisons peuvent vous pousser à choisir l'un ou l'autre statut, consultez un expert-comptable pour plus de précisions, ils vous reçoivent en général fort bien (et gratuitement pendant un premier entretien).
L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL s'immatricule dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) hébergé, soit à la Chambre de Commerce s'il est commerçant, soit à la Chambre des Métiers s'il est artisan, soit dans les locaux de l'URSSAF s'il exerce une profession libérale ou des impôts s'il est artistes. On vous demandera de remplir un formulaire (P0 PL) : la « déclaration de début d'activité d'une personne physique » (Cosa 11768*01) que vous pouvez télécharger depuis le site Service-Public. Si ce formulaire est vite rempli, il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de cocher certaines cases lourdes de conséquences : activités principales, qui va déterminer votre code NAF (ex-APE), donc votre statut et votre caisse de retraite ; la présence d'un conjoint collaborateur non rémunéré, qui va déterminer sa protection sociale ; la nature des activités, cf. code NAF et statut de commerçant, d'artisan ou de profession libérale ; enfin, le régime fiscal. Ici encore, consultez un expert-comptable, l'inspecteur des impôts de votre domicile, une Boutique de Gestion, une Association de Gestion Agrée (AGA), un Centre de Gestion Agréé (CGA), etc. L'adresse indiquée peut être celle de votre domicile (déclaration de votre activité professionnelle à votre propriétaire si vous êtes locataire, à votre copropriété si vous êtes propriétaire, ou celle d'un local professionnel spécifique.
LE GÉRANT DE SOCIÉTÉ enregistre celle-ci à la Chambre de Commerce dont la société dépendra, ou au greffe du tribunal d'instance. Les formalités sont plus complexes : statut, parution dans un journal d'annonces légales, capital bloqué à la banque... le CFE vous en donnera la liste. Vous pouvez choisir la forme de SARL ou d'EURL (SARL à Entrepreneur Unique) : EURL, vous êtes forcément gérant majoritaire donc TNS (Travailleur Non Salarié) ; SARL, vous pouvez aussi être gérant égalitaire-minoritaire, et choisir d'être salarié de votre société. La SA présente le même avantage, mais beaucoup de lourdeur de gestion et des frais supplémentaires (commissaire aux comptes, etc.). Ici encore, réfléchissez longuement aux différentes alternatives (et consultez, cf. le § précédent), votre choix vous engagera pour longtemps.
Une fois ces formalités remplies, vous recevrez automatiquement les documents complémentaires à remplir : caisse maladie, caisse retraite, TVA (si vous devez acheter ou vendre des produits/services dans l'Union Européenne, demandez un n° de TVA intracommunautaire à votre inspecteur des impôts, vous serez exonéré de TVA pour ces opérations). Attention : vous recevrez aussi des dizaines de propositions diverses (assurances, financements, services divers) dont certaines ressembleront bigrement à des documents officiels ! Triez avec soin. Vous recevrez aussi les numéros de SIREN (9 chiffres) et de SIRET (14 chiffres) qui sont les preuves de l'existence de votre entreprise.
Il ne vous reste plus qu'à faire imprimer votre papier à en-tête et vos cartes de visites. Et à trouver votre premier client! Conseil (entre nous) : trouvez-le AVANT, et ne vous immatriculez qu'après... en attendant, indiquez «Immatriculation en cours » sur votre papier à en-tête, vous préciserez le n° de SIREN à votre client après (et faites-le, sinon il risque d'être accusé d'employer un « travailleur clandestin » 3).

(1) La « micro-entreprise » n'est pas une troisième forme d'entreprise, mais un régime FISCAL particulier de l'entreprise indiduelle : exonération de TVA, comptabilité simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 76 300 € si vous êtes commerçant, ou 27 000 € libéral. Si ce statut fiscal est intéressant pour ceux qui traitent avec le grand public (exonération de TVA) et par la simplification comptable introduite, il semble être un piège pour les autres freelances.
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(2) La loi du 2 juillet 1998, publiée au JO du 3/7/98 stipule : Article 11. Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. » Il faut cependant que le bail ou le réglement de copropriété ne s'y oppose pas.
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(3) Travail clandestin : toute entreprise employant un travailleur non déclaré ou immatriculé risque de lourdes amendes et son patron d'être déchu de ses droits civiques.

Le Guide du freelance 2 : Combien ça coûte ?

« Cela coûte cher d'être à son compte, est-ce que ça en vaut la peine ? », se demandent de nombreux amateurs. La question se comprend de la part d'un amateur, justement, mais pour un professionnel, c'est plutôt : « Qu'est-ce que ça me rapporte ? ». Regardons rapidement les chiffres (relatifs aux professions libérales – les commerçants et artisans ayant des achats plus importants, les chiffres sont différents bien que le raisonnement soit identique).
D'abord, il faut raisonner en année "de croisière". Les premières années sont des exceptions, dues au fait que vous bénéficiez de forfaits auprès des différentes Caisses. Nous aborderons cette situation ensuite.
ANNÉE DE CROISIÈRE, donc :
• vocabulaire : TNS = Travailleur Non Salarié (entreprise individuelle, gérant non salarié d'EURL ou de SARL)
• vocabulaire : freelance-salarié = gérant minoritaire/égalitaire de SARL, salarié d'une société de portage
• vocabulaire : CA = somme de toutes les recettes professionnelles reçues pendant l'année. En principe, il s'agit des recettes encaissées (pour les TNS, une option "créances acquises" – c'est-à-dire factures émises – est possible si vous choisissez le régime fiscal dit « de la déclaration contrôlée »).
• vocabulaire : Revenu net professionnel (assiette des cotisations sociales) = CA - achats, charges, amortissements, frais divers et cotisations sociales obligatoires (pas les facultatives, qui ne sont déductibles que pour le calcul des impôts), le tout de l'année N-1 (c'est-à-dire, pour les cotisations sociales, un montant calculé sur le revenu des années N-2 et N-3 ; comme le dit Émile Landormy dans son livre  : « l'année N, vous savez ce que vous gagnez, mais vous ne savez pas ce qui va rester dans votre poche... »).
• Cotisations sociales obligatoires : environ 30 % du revenu N-1 pour les TNS, 45 % de l'année N pour les salariés (soit 45 % du revenu "brut" du bulletin de salaire pour la part patronale + 20 % du même revenu pour la part salariale, faites le calcul). Un gérant minoritaire payera moins que ça, environ 40 %, puisqu'il ne cotise pas au chômage (s'il le faisait, les ASSEDIC ne l'indemniseraient pas de toutes façons). Bien sûr, suivant que votre CA atteint 20, 40 ou 80 k€, le % est différent (il diminue lorsque le revenu augmente, à cause de certains éléments forfaitaires). Nous avons tenu compte dans ce calcul de la CSG et autre RDS, puisque, même si vous les payez en même temps que vos impôts personnels, ce sont des cotisations sociales. Ce pourcentage tient aussi compte du prélèvement pour la formation permanente, payé à l'URSSAF.
Remarque : si vous êtes pigiste ou vacataire, vous touchez un "brut" dont sont déjà déduites les cotisations, mais le raisonnement global reste le même par rapport à un CA potentiel.
• Assurances complémentaires : complémentaires santé ("mutuelles")-prévoyance-retraite, indemnités journalières, Responsabilité Civile, assurance des biens professionnels. Comptez 5 % du revenu, si vous êtes TNS, upsilon si vous êtes salarié.
• Formation personnelle, en suivant des cours ou en travaillant chez vous : il vous faudra des livres, des logiciels (apprendre un traitement de textes, une nouvelle version de XPress, un nouvel appareil photo numérique...). Comptez 5 % du CA.
• Investissements, administration (comptable = entre 1 000 et 2 000 €/an, AGA-CGA = 200 à 4 00 €/an), marketing (papier à en-tête, plaquette, Petites Annonces, invitations de clients...), frais divers : rajoutez à la louche 20 % du CA.
Remarque : si vous faites affaire à un intermédiaire, agent commercial ou agence intermédiaire, vous diminuez vos frais de marketing mais vous rajoutez sa commisssion. Si vous êtes salarié d'une société de portage, vous diminuez les frais administratifs, mais vous rajoutez sa commission (les deux peuvent se cumuler, d'ailleurs). En revanche, vous diminuez les cotisations sociales et les impôts puisque vous retranchez ces commissions de l'assiette de ceux-ci.
RÉCAPITULONS :
• Vos "charges déductibles" de l'impôt s'élèvent à environ 25 % du CA, plus les cotisations sociales, les obligatoires et les complémentaires. En réalité, tous les frais ne sont pas "déductibles", mais nous ferons l'impasse sur ces détails.
• Il faut comprendre aussi que, par rapport au CA de l'année N, les salariés payent les cotisations sociales l'année N et les impôts l'année N+1, alors que les TNS payent les cotisations sociales en partie l'année N+1, en partie l'année N+2, et les impôts l'année N+1. En cas de bonne année N et de mauvaise année N+1, tout se cumule dans le mauvais sens. Dans le cas inverse, tout se cumule dans le bon sens. Certains préfèrent créer une société et mettre une partie des bénéfices en réserve, uniquement pour cette raison.
Dans le tableau suivant, nous avons supposé le CA et les charges fixes d'une année sur l'autre (cas improbable, mais il faut bien raisonner "en moyenne"). Nous rappelons qu'il s'agit d'une approximation très générale.

LA PREMIÈRE ANNÉE, vous bénéficiez, si vous êtes TNS, d'un forfait pour les cotisations sociales, d'environ 2 000 € (Vous êtes totalement exonéré pendant 12 mois si vous êtes chômeur créateur d'entreprise, mais l'abattement de 30 % octroyé aux non chômeurs pendant 24 mois après le début de leur activité non salariée a été supprimé au 1er janvier 1998). Ce forfait se décompose comme suit : URSSAF (Alloc Fam+CSG+Formation) environ 600 €, Assurance maladie environ 600 €, Retraite variable suivant les professions, comptez 750 € à la CIPAV ou la CREA si vous êtes libéral.
Donc au total près de 2 000 € la première année. Idem la deuxième année : environ 5 000 €.
Attention cependant, l'application du forfait est provisoire : à la fin de la la deuxième, puis la troisième année, vous régularisez ce que vous auriez dû payer les deux premières années. Si vos recettes ont été conséquentes, le réveil sera douloureux.
(1) La différence vous paraît énorme ? Elle s'explique par : 1) les cotisations chômage, plus de 10 % du salaire brut, – que les gérants-salariés ne payent pas –, 2) différentes cotisations annexes, accidents du travail, taxe professionnelle par exemple, 3) un moindre remboursement de "petits soins" et autres "absences maladie", 4) enfin le fait que les TNS sont beaucoup moins malades que les salariés.
(3) La société peut décider de ne pas verser toute sa marge au gérant ; auquel cas, le bénéfice distribué sera taxé de l'impôt sur les sociétés (36,66 %, avec un avoir fiscal en contrepartie), mais les associés ne paieront comme cotisations sociales que la CSG (7,5 %) sur leurs dividendes ; faites le total : pas loin de 50 %. Cependant, la société peut mettre en réserve (sans le distribuer) une partie des bénéfices (maximum 25 % ou 30 000 €), qui supporte alors un impôt réduit, et la réutiliser plus tard (en payant la différence d'impôts entre le taux "bénéfices distribués" et "bénéfices réinvestis" ; c'est un moyen d'étaler les charges-impôts d'une année sur l'autre.
(4) Le freelance « porté » ne peut pas déduire ses frais, assurances, formation, etc. de son salaire pour le calcul des cotisations sociales obligatoires. Certaines sociétés de portage permettent toutefois d'imputer les frais professionnels liés aux clients, ce qui diminue d'autant le montant des cotisations, mais vous ne pouvez pas y inclure votre ordinateur, la formation, l'abonnement à un périodique ni votre adhésion à Freelance en Europe. En contrepartie, vous bénéficiez des allocations ASSEDIC entre deux contrats ; résultat, pendant cet intercontrat, s'il ne dure pas trop longtemps et parce que vous ne payez pas de cotisations sociales, vous touchez légèrement plus que pendant votre portage...
(5) Note générale : tous ces chiffres sont bien entendu "Hors TVA", la TVA n'étant jamais que récoltée et reversée en l'état au fisc.

Le Guide du freelance 3 : Quelle protection sociale ?

La protection d'un freelance relève de trois domaines : la protection sociale d'un côté (santé, allocations familiales, prévoyance, retraite), la protection des revenus (en cas de maladie ou d'accident, en cas de litige) d'un autre et enfin la protection professionnelle (biens professionnels, responsabilité civile).
Examinons d'abord la protection sociale. On verra plus tard les deux autres
(Pour la protection sociale, nous ne décrirons que le cas des freelances Travailleurs Non-Salariés Non-Agricoles (les ni-ni...), celui des salariés étant généralement mieux connu ; pour ceux qui sont simultanément salarié et TNS, voir la rubrique "Pluriactif" – en cours de rédaction).
LA PROTECTION SOCIALE DES TNS
1. LES PROTECTIONS OBLIGATOIRES (prof. libérales, commerçants, artisans)
1.1 LA SANTÉ (maladie-maternité)
Elle est gérée par la CANAM (Caisse d'Assurance Maladie des Non-Salariés Non-agricoles) qui délègue, via des Caisses Mutuelles Régionales (CMR), le paiement des prestations et le recouvrement des cotisations (sans marge) à des Organismes Conventionnés (OC) .
Les cotisations
Chaque année, la loi de Finances détermine le montant des cotisations. Celles qui sont proportionnelles au Chiffre d'Affaires (CA) ont fortement baissé ces derniers temps, au profit de la CSG, assise, elle, sur les bénéfices.
En 2003, le calcul se fait de la façon suivante :
• L'assiette des cotisations (le montant sur lequel vous calculez les pourcentages) est l'ensemble des revenus professionnels (année N-1) déclarés pour les impôts, sauf les assurances complémentaires facultatives (à réintégrer). le mécanisme est le suivant : vous déclarez, le 1 mai vos revenus professionnels de l'année précédente (imprimé 2035) ; la déclaration était faite auparavant à la fois aux impôts ET à votre Organisme Conventionné, dorénavant, elle sera transmise par les premiers à la seconde (loi de simplification administrative) ; vous payez le 1 avril un acompte (183/365ème) basé sur le revenu déclaré l'année précédente (revenus N-2), le solde calculé d'après votre 2035 (année N-1) le 1 octobre.
• Les taux: 0,6 % dans la limite du plafond de sécurité sociale (29 184 € en 2003) ; 5,9 % dans la limite de cinq fois ce plafond (145 920 €). Ce qui signifie 6,50 % jusqu'au plafond et 5,90 % au-delà jusqu'à la limite supérieure. Rajoutez 0,5 % si vous êtes artisan, commerçant ou industriel pour les indemnités journalières.
• Cotisation minimum : celle qui serait due sur un revenu égal à 40 % du plafond de la SS, soit 380 € le 1 avril et
380 € le 1 octobre (en 2003). C'est ce minimum qui est appliqué la première année d'exercice.
Les prestations maladie
Elles vous sont acquises ainsi qu'à vos ayants droit (conjoint, concubin, enfants à charge, demain « pacsé » ?) si ceux-ci ne sont pas couverts eux-mêmes par un régime personnel. Elles sont réglées par l'OC à qui vous payez les cotisations.
• Taux : depuis le 1er janvier 2001, les taux sont alignés sur ceux des salariés.
Les prestations maternité
Remboursement intégral des examens obligatoires, des frais de soins les quatre derniers mois de la grossesse et des honoraires et frais de séjour lors de l'accouchement.
Des indemnités compensatrices de la perte de revenus sont versées aux (femmes) TNS : allocation forfaitaire (plafond mensuel SS = 2 432 € en 2003), indemnités journalières forfaitaires pendant 30 jours (éventuellement renoulevables une ou deux fois par périodes de 15 jours) à cheval sur la date de l'accouchement (1/60 du plafond mensuel SS par jour = 40,53 €).
Conjointe collaboratrice : des indemnités de remplacement remboursent pendant 28 jours l'embauche d'un(e) remplaçant(e), égales au coût réel du remplacement (maxi = 1 157,12 €).
Les indemnités journalières des artisans (les graphistes, par exemple), des commerçants et des industriels
Si vous êtes dans une de ces catégories, vous payez 0,5 % de cotisation supplémentaire maladie (jusqu'à la limite de 5 x plafond SS, soit au maximum 730 €) ; en contrepartie, vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident survenu pendant l'exercice de votre activité professionnelle. Prestations : entre 16 et 45 €/jour, suivant votre revenu journalier moyen des 3 dernières années (50 % de celui-ci, encadré par 40 % et 100 % du plafond SS).
1.2 ALLOCATIONS FAMILIALES
Elles sont gérées directement par l'URSSAF. Les prestations fournies sont les mêmes que pour le reste de la population.
• Assiette : identique à celle de l'assurance maladie-maternité.
• Taux : 5,4 % sur toute l'assiette.
• Versements en quatre fractions : le 15 février, d'après les revenus N-2 et régularisation sur revenus N-3 ; le 15 mai, d'après les revenus N-2 ; le 15 août, d'après les revenus N-2 ; le 15 novembre, d'après les revenus N-1 et régularisation des revenus N-2. Ouf! pour les détails, voir votre comptable. En cas d'égalité des revenus N-3, N-2 et N-1, ça fait 25 % de la cotisation chaque trimestre, sinon, munissez-vous d'un bon tableur.
• Cotisation minimum : éxonération totale si vos revenus (N-2) sont inférieurs à une valeur fixée le 1 octobre N-1 (4 018 € en 2003) ; la première année d'activité, vous payez sur la base d'un revenu forfaitaire de 6 027 €, soit une cotisation d'environ 325 € en 2003, la deuxième annéesur la base de 9 041 € (cotisation 488 €). L'ensemble est régularisé le 15 novembre de la troisième année.
Formation professionnelle continue
Vous payez chaque année votre cotisation au financement des actions de formation : 0,15 % du plafond SS, soit 44 € en 2003. Pourquoi l'évoquer ici ? parce que c'est l'URSSAF qui collecte ces fonds le 1 février, et le reverse au FIF-PL (Fond Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux). Sauf pour les artisans qui les versent à leur Chambre des Métiers avec la taxe pour les frais de celle-ci.
1.3 LA RETRAITE ET LA PRÉVOYANCE (Invalidité-Décès)
Les régimes sont différents suivant le statut : profession libérale, commerçant ou artisan.
Pour les salariés, voir La retraite des salariés.
1.3.1 PROFESSIONS LIBÉRALES
Un régime de base commun à toutes les professions libérales et 13 régimes complémentaires séparés. Des caisses et sections professionnelles gérent les deux régimes pour chaque profession, et une caisse nationale de compensation, la CNAVPL, coiffe l'ensemble.
Régime de base
• LES COTISATIONS ANNUELLES comportent une part forfaitaire et une part variable. La part forfaitaire varie suivant les professions, entre 1 336 € pour les auxilliaires médicaux et 2 496 € pour les agents généraux d'assurance (exonération si moins de 30 ans la première année d'exercice). La part variable est fixée à 1,4 % des revenus professionnels de l'année N-2 dans la limite de 5 x plafond SS. L'assiette est la même que pour l'assurance maladie maternité. Pendant les deux premières années, un forfait égal au tiers du plafond SS (exonération si moins de 30 ans), puis à la moitié de celui-ci est recouvré au titre de la part variable. Les cotisations sont versées en général par fraction tous les trimestres.
• LES ALLOCATIONS DE RETRAITE sont les mêmes pour tous, bien que quelques douceurs soient accordées par-ci par-là. Pour y avoir droit, il faut avoir au moins 65 ans (anticipation possible, avec 5 % d'abattement par an jusqu'à 60 ans ; report aussi, avec majoration de 5 % par an sans limite), avoir cessé ses activités professionnelles, et avoir cotisé pendant au moins 15 ans (dans un régime de non-salarié ou de salarié) et avoir payé régulièrement ses cotisations (logique!). Pour ceux qui ont cotisé moins de 15 ans, l'allocation vieillesse est égale au nombre de trimestres de cotisations x 1/60ème de l'AVTS (Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés = 2 849,84 € en 2001).
Montant : AVTS majorée d'1/60ème d'AVTS par trimestre de cotisation supérieur à 60 (vous avez cotisé 80 trimestres, soit 20 ans, vous touchez 1,33 fois l'AVTS). Maximum = 37,5 ans de cotisations, soit une retraite de 7 124,60 €/an, ce n'est pas le Pérou. Sous certaines conditions, une majoration pour conjoint à charge peut atteindre le sommet de 610 €/an. Sous d'autres conditions, une pension de réversion est servie au conjoint survivant égale à 50 % de la pension qu'aurait touchée le non-survivant.
Régimes complémentaires
Ils sont spécifiques à chaque profession (CIPAV pour les ingénieurs, techniciens, experts, conseils ; IREC pour les artistes et musiciens ; CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, etc.).
• LES COTISATIONS ANNUELLES En général, elles sont forfaitaires suivant des « classes » : chaque classe correspond à une tranche de revenu (année N-2), imposent une cotisation annuelle et affectent aux cotisants un certain nombre de points. Exemple : à la CIPAV, un revenu professionnel de 60 000 € (environ 120 000 € de CA) vous place dans la classe 3, cotisation 2 082 € en 2003 et 12 points de retraite ; les deux premières années, on est mis en classe 1 d'office (694 € en 2003).
• LES ALLOCATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Age minimum : 65 ans et 10 années de cotisation, avec abattements pour anticipation et majoration pour report, etc. Montant = nb de points x valeur du point fixé chaque année (22,84 € pour la CIPAV).
Invalidité-Décès
Toujours spécifique à chaque profession. A la CIPAV, on choisit sa « classe » A, B ou C : cotisations, respectivement 76, 228, 380 €/an. En cas d'invalidité, vous touchez une pension éminément variable, suivant le nombre de points acquis, la valeur du point et votre taux d'invalidité. En cas de décès, vous (plutôt vos ayants droit) touchez un capital (entre 14 000 et 70 000 € à la CIPAV) et une rente basés, eux aussi, sur divers paramètres.